1 amendement /// Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionn
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.

1 amendement — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

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n°CF22 Nadia Hai
RE
ART. UNIQUE 28 janv. Adopté
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