Les amendements

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dossier : DLR5L16N49023 ✕ tout réinitialiser

8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°3	Eva Sas Ecolo	APRÈS ART. 2	15 janv.	Retiré
n°10	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. 2	15 janv.	Retiré
n°14	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. 2	15 janv.	Retiré
n°15	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. 2	15 janv.	Retiré
n°CL4	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. 2	5 janv.	Retiré
n°CL5	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. 2	5 janv.	Retiré
n°CL6	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. 2	5 janv.	Retiré
n°CL7	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. 2	5 janv.	Retiré