500+ amendements /// Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers d

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.

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dossier : DLR5L16N49075 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 1 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°400	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°401	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°402	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°403	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°404	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°405	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°406	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°407	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°408	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°409	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°410	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°411	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°412	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°413	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°414	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°415	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°416	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°417	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°418	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°419	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°420	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°421	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°422	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°423	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°424	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°425	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°426	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°427	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°428	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°429	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°430	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°431	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°432	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°433	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°434	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°435	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°436	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°437	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°438	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°439	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter

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