1 amendement /// Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession.

1 amendement — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

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n°2 Fabien Di Filippo
LR
ART. PREMIER 15 févr. Non soutenu
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