175 amendements /// Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

175 amendements — page 5 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL427 Élisa Martin
LFI
ART. 8 13 juin Rejeté
n°CL432 Élisa Martin
LFI
ART. 8 13 juin Rejeté
n°CL451 Élisa Martin
LFI
APRÈS ART. 29 13 juin Rejeté
n°CL458 Élisa Martin
LFI
ART. 15 BIS 13 juin Rejeté
n°CL460 Catherine Hervieu
EcoS
ART. 15 13 juin Rejeté
n°CL462 Élisa Martin
LFI
ART. 15 BIS 13 juin Rejeté
n°CL464 Élisa Martin
LFI
ART. 15 BIS 13 juin Rejeté
n°CL465 Catherine Hervieu
EcoS
APRÈS ART. 15 BIS 13 juin Rejeté
n°CL468 Carlos Martens Bilongo
LFI
ART. 15 BIS 13 juin Rejeté
n°CL469 Catherine Hervieu
EcoS
ART. 15 BIS 13 juin Rejeté
n°CL470 Catherine Hervieu
EcoS
ART. 15 BIS 13 juin Rejeté
n°CL36 Bruno Bilde
RN
ART. 4 12 juin Rejeté
n°CL39 Bruno Bilde
RN
ART. 10 12 juin Rejeté
n°CL40 Bruno Bilde
RN
ART. 12 12 juin Rejeté
n°CL42 Bruno Bilde
RN
ART. 8 12 juin Rejeté
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