Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N49750 ✕ tout réinitialiser

17 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°31	Pierre Cazeneuve RE	AVANT ART. UNIQUE	27 mai	Retiré
n°33	Pierre Cazeneuve RE	ART. UNIQUE	27 mai	Retiré
n°5	Guillaume Gouffier Valente RE	AVANT ART. UNIQUE	24 mai	Retiré
n°6	Guillaume Gouffier Valente RE	AVANT ART. UNIQUE	24 mai	Retiré
n°CL3	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. UNIQUE	17 mai	Retiré
n°CL4	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. UNIQUE	17 mai	Retiré
n°CL5	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. UNIQUE	17 mai	Retiré
n°CL6	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. UNIQUE	17 mai	Retiré
n°CL7	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. UNIQUE	17 mai	Retiré
n°CL8	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. UNIQUE	17 mai	Retiré
n°CL9	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. UNIQUE	17 mai	Retiré
n°CL10	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. UNIQUE	17 mai	Retiré
n°CL11	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. UNIQUE	17 mai	Retiré
n°CL12	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. UNIQUE	17 mai	Retiré
n°CL13	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. UNIQUE	17 mai	Retiré
n°CL18	Jérôme Guedj SOC	ART. UNIQUE	17 mai	Retiré
n°CL23	Jérôme Guedj SOC	APRÈS ART. UNIQUE	17 mai	Retiré