1 amendement /// Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les inve
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux.

1 amendement — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

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n°CF8 Laurent Panifous
LIOT
ART. PREMIER 31 mai Rejeté
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