16 amendements /// Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les inve

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N49859 ✕ tout réinitialiser

16 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°11	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 5	7 juin	En traitement
n°5	Laurent Panifous LIOT	ART. 5	6 juin	En traitement
n°6	Laurent Panifous LIOT	ART. 5	6 juin	En traitement
n°7	Laurent Panifous LIOT	ART. 5	6 juin	En traitement
n°8	Laurent Panifous LIOT	ART. 5	6 juin	En traitement
n°9	Laurent Panifous LIOT	ART. 5	6 juin	En traitement
n°10	Laurent Panifous LIOT	ART. 5	6 juin	En traitement
n°CF1	Laurent Panifous LIOT	ART. PREMIER	31 mai	Adopté
n°CF3	Laurent Panifous LIOT	ART. 2	31 mai	Adopté
n°CF6	Laurent Panifous LIOT	ART. 3	31 mai	Adopté
n°CF7	Laurent Panifous LIOT	ART. 4	31 mai	Adopté
n°CF8	Laurent Panifous LIOT	ART. PREMIER	31 mai	Rejeté
n°CF9	Laurent Panifous LIOT	ART. 2	31 mai	Adopté
n°CF10	Laurent Panifous LIOT	ART. 3	31 mai	Adopté
n°CF11	Laurent Panifous LIOT	ART. 4	31 mai	Adopté
n°CF12	Laurent Panifous LIOT	APRÈS ART. 4	31 mai	Adopté