500+ amendements /// Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'o

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions.

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dossier : DLR5L17N51037 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 13 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°108	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°109	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°110	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°111	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°112	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°113	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°114	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°115	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°116	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°117	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°118	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°119	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°120	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°121	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°122	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°123	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°124	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°125	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°126	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°127	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°128	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°129	Roger Vicot SOC	APRÈS ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°130	Roger Vicot SOC	APRÈS ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°131	Roger Vicot SOC	APRÈS ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°132	Roger Vicot SOC	APRÈS ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°133	Roger Vicot SOC	APRÈS ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°134	Roger Vicot SOC	APRÈS ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°135	Roger Vicot SOC	APRÈS ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°136	Roger Vicot SOC	APRÈS ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°137	Roger Vicot SOC	APRÈS ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°138	Roger Vicot SOC	APRÈS ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°139	Roger Vicot SOC	TITRE	22 janv.	Irrecevable
n°140	Roger Vicot SOC	TITRE	22 janv.	Irrecevable
n°141	Roger Vicot SOC	TITRE	22 janv.	Irrecevable
n°142	Roger Vicot SOC	TITRE	22 janv.	Irrecevable
n°143	Roger Vicot SOC	TITRE	22 janv.	Irrecevable
n°40	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté
n°41	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	21 janv.	Irrecevable
n°42	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	21 janv.	Irrecevable
n°43	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté

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