470 amendements /// Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.

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dossier : DLR5L17N51039 ✕ tout réinitialiser

470 amendements — page 6 sur 12, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°299	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°300	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°301	Manuel Bompard LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°302	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°303	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°304	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°305	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°306	Manuel Bompard LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°307	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°308	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°309	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°310	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°311	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°312	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°313	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°314	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°315	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°316	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°317	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°318	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°319	Manuel Bompard LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°320	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Rejeté
n°321	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°322	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°323	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°324	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°325	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°326	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°327	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Rejeté
n°328	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	Tombé
n°329	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	6 févr.	Irrecevable
n°330	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	6 févr.	Irrecevable
n°331	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	6 févr.	Irrecevable
n°332	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°333	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°334	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°335	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°336	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°337	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°338	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable

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