4 amendements /// Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les pers
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse.

4 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°1 Sandra Regol
EcoS
APRÈS ART. 2 16 déc. Retiré
n°2 Sandra Regol
EcoS
ART. 2 16 déc. Retiré
n°CL1 Sandra Regol
EcoS
ART. 2 11 déc. Retiré
n°CL2 Sandra Regol
EcoS
APRÈS ART. 2 11 déc. Retiré
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