Retiré
Amendement n°CL2 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 11 décembre 2025
Amendement n°CL2 — Après l'article 2, insérer l'article suivant
Déposé par
Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les per…