1 amendement /// Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une pro
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.

1 amendement — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°39 Stéphane Vojetta
EPR
ART. 2 3 mars Non soutenu
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