12 amendements /// Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public ma

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N51702 ✕ tout réinitialiser

12 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CD6	Christine Arrighi EcoS	TITRE	19 mai	Rejeté
n°CD7	Anne Stambach-Terrenoir LFI	TITRE	19 mai	Rejeté
n°CD8	Anne Stambach-Terrenoir LFI	TITRE	19 mai	Rejeté
n°CD9	Anne Stambach-Terrenoir LFI	TITRE	19 mai	Rejeté
n°CD10	Anne Stambach-Terrenoir LFI	ART. UNIQUE	19 mai	Rejeté
n°CD15	Anne Stambach-Terrenoir LFI	APRÈS ART. UNIQUE	19 mai	Rejeté
n°CD18	Christine Arrighi EcoS	TITRE	19 mai	Rejeté
n°CD24	Lisa Belluco EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	19 mai	Rejeté
n°CD31	Lisa Belluco EcoS	TITRE	19 mai	Rejeté
n°CD1	Christine Arrighi EcoS	ART. UNIQUE	16 mai	Rejeté
n°CD2	Christine Arrighi EcoS	TITRE	16 mai	Rejeté
n°CD3	Christine Arrighi EcoS	TITRE	16 mai	Rejeté