24 amendements /// Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N51713 ✕ tout réinitialiser

24 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°12	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. UNIQUE	2 févr.	Retiré
n°13	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. UNIQUE	2 févr.	Irrecevable
n°14	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. UNIQUE	2 févr.	Irrecevable
n°1	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°2	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°3	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°4	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°5 (2ème Rect)	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. UNIQUE	29 janv.	Retiré
n°6	le Gouvernement	ART. UNIQUE	29 janv.	Retiré
n°7	le Gouvernement	ART. UNIQUE	29 janv.	Retiré
n°8	le Gouvernement	ART. UNIQUE	29 janv.	Adopté
n°9	Pierre Cazeneuve EPR	ART. UNIQUE	29 janv.	Adopté
n°10	Pierre Cazeneuve EPR	ART. UNIQUE	29 janv.	Adopté
n°11	Pierre Cazeneuve EPR	ART. UNIQUE	29 janv.	Irrecevable 40
n°CE8	Pierre Cazeneuve EPR	TITRE	27 janv.	Adopté
n°CE9	le Gouvernement	ART. UNIQUE	27 janv.	Retiré
n°CE10	Pierre Cazeneuve EPR	ART. UNIQUE	27 janv.	Adopté
n°CE1	David Taupiac LIOT	APRÈS ART. UNIQUE	23 janv.	Retiré
n°CE2	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté
n°CE3	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. UNIQUE	23 janv.	Tombé
n°CE4	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. UNIQUE	23 janv.	Tombé
n°CE5	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. UNIQUE	23 janv.	Tombé
n°CE6	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. UNIQUE	23 janv.	Tombé
n°CE7	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. UNIQUE	23 janv.	Tombé