54 amendements /// Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sa

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N51716 ✕ tout réinitialiser

54 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL11	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL12	Sarah Legrain LFI	ART. 2	14 avril	Irrecevable
n°CL13	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	14 avril	Irrecevable
n°CL14	Sarah Legrain LFI	ART. 2	14 avril	Irrecevable
n°CL15	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL16	Sarah Legrain LFI	ART. 2	14 avril	Irrecevable
n°CL17	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	14 avril	Irrecevable
n°CL18	Sarah Legrain LFI	ART. 2	14 avril	Irrecevable
n°CL19	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL20	Sarah Legrain LFI	APRÈS ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL1	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 2	11 avril	Rejeté
n°CL2	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 2	11 avril	Irrecevable
n°CL3	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 2	11 avril	Irrecevable
n°CL4	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 2	11 avril	Irrecevable