54 amendements /// Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sa

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite.

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54 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°21	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 2	7 mai	Irrecevable
n°20	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 2	6 mai	Irrecevable
n°1	Sarah Legrain LFI	ART. 2	2 mai	Rejeté
n°2	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	2 mai	Rejeté
n°3	Sarah Legrain LFI	APRÈS ART. 2	2 mai	Rejeté
n°4	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	2 mai	Rejeté
n°5	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	2 mai	Rejeté
n°6	Sarah Legrain LFI	APRÈS ART. 2	2 mai	Rejeté
n°7	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	2 mai	Rejeté
n°8	Sophie-Laurence Roy RN	ART. 2	2 mai	Rejeté
n°9	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 2	2 mai	Adopté
n°10	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 2	2 mai	Irrecevable
n°11	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 2	2 mai	Irrecevable
n°12	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. 2	2 mai	Irrecevable
n°13	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. 2	2 mai	Irrecevable
n°14	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. 2	2 mai	Rejeté
n°15	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. 2	2 mai	Irrecevable
n°16	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. 2	2 mai	Irrecevable 40
n°17	Christelle Petex DR	ART. 2	2 mai	Rejeté
n°18	Jiovanny William SOC	ART. 2	2 mai	Adopté
n°19	le Gouvernement	APRÈS ART. 3	2 mai	Irrecevable
n°CL29	Jiovanny William SOC	ART. PREMIER	28 avril	Adopté
n°CL30	Jiovanny William SOC	ART. 2	28 avril	Adopté
n°CL31	Jiovanny William SOC	ART. 2	28 avril	Adopté
n°CL32	Jiovanny William SOC	ART. 2	28 avril	Adopté
n°CL33	Jiovanny William SOC	TITRE	28 avril	Adopté
n°CL28	Christelle Petex DR	ART. 2	24 avril	Non soutenu
n°CL25	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL26	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 2	23 avril	Retiré
n°CL27	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 2	23 avril	Rejeté
n°CL24	Béatrice Roullaud RN	ART. 2	17 avril	Irrecevable
n°CL23	Sophie-Laurence Roy RN	ART. 2	16 avril	Rejeté
n°CL21	Sophie Blanc RN	ART. 2	15 avril	Tombé
n°CL22	Sophie Blanc RN	ART. 2	15 avril	Tombé
n°CL5	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	14 avril	Tombé
n°CL6	Sarah Legrain LFI	ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL7	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 3	14 avril	Irrecevable
n°CL8	Sarah Legrain LFI	APRÈS ART. 3	14 avril	Irrecevable
n°CL9	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL10	Sarah Legrain LFI	APRÈS ART. 2	14 avril	Rejeté

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