53 amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N52985 ✕ tout réinitialiser

53 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS352	Annie Vidal EPR	APRÈS ART. 10	5 déc.	Retiré
n°AS355	Cyrille Isaac-Sibille Dem	ART. 13	5 déc.	Retiré
n°AS356	Cyrille Isaac-Sibille Dem	APRÈS ART. 6 TER	5 déc.	Retiré
n°AS373	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 28	5 déc.	Retiré
n°AS374	Annie Vidal EPR	ART. 22	5 déc.	Retiré
n°AS403	Thibault Bazin DR	ART. 5	5 déc.	Retiré
n°AS125	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 22	4 déc.	Retiré
n°CF6	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 9 BIS	3 déc.	Retiré
n°CF7	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 9 BIS	3 déc.	Retiré
n°CF11	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 9 BIS	3 déc.	Retiré
n°AS66	Serge Muller RN	ART. 28	3 déc.	Retiré
n°AS50	Fabrice Brun DR	APRÈS ART. 4	2 déc.	Retiré
n°AS51	Fabrice Brun DR	ART. 5	2 déc.	Retiré