500+ amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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dossier : DLR5L17N52985 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 7 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°600	Emmanuel Maurel GDR	APRÈS ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°601	Emmanuel Maurel GDR	APRÈS ART. 9 BIS	20 févr.	Irrecevable 40
n°602	Emmanuel Maurel GDR	APRÈS ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°603	Emmanuel Maurel GDR	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable
n°604	Emmanuel Maurel GDR	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable
n°605	Emmanuel Maurel GDR	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable
n°606	Emmanuel Maurel GDR	APRÈS ART. 3 QUATER	20 févr.	Irrecevable
n°607	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 2 BIS A	20 févr.	Adopté
n°608	François Gernigon HOR	APRÈS ART. 6 BIS	20 févr.	Adopté
n°609	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 10 QUATER	20 févr.	Adopté
n°610	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 12	20 févr.	Adopté
n°611	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 12 TER	20 févr.	Adopté
n°612	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13 BIS	20 févr.	Rejeté
n°613	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 16	20 févr.	Adopté
n°614	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 16	20 févr.	Retiré
n°615	Paul Christophe HOR	APRÈS ART. 18	20 févr.	Irrecevable
n°616	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 21	20 févr.	Non soutenu
n°617	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 21 BIS	20 févr.	Rejeté
n°618	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 22	20 févr.	Adopté
n°620	Paul Christophe HOR	ART. 24 BIS	20 févr.	Irrecevable 40
n°621	Paul-André Colombani LIOT	ART. 4 QUATER	20 févr.	Non soutenu
n°622	Mathilde Feld LFI	ART. 14	20 févr.	Adopté
n°623	Mathilde Feld LFI	ART. 14	20 févr.	Rejeté
n°624	Paul-André Colombani LIOT	ART. 12	20 févr.	Non soutenu
n°625	Didier Padey Dem	APRÈS ART. 12 BIS C	20 févr.	Non soutenu
n°626	Paul-André Colombani LIOT	ART. 12	20 févr.	Non soutenu
n°627	Michel Herbillon DR	APRÈS ART. PREMIER	20 févr.	Irrecevable
n°628 (Rect)	Mathilde Feld LFI	ART. 14	20 févr.	Rejeté
n°629	Mathilde Feld LFI	ART. 15	20 févr.	Tombé
n°630	Mathilde Feld LFI	ART. 15	20 févr.	Tombé
n°631	Mathilde Feld LFI	ART. 15	20 févr.	Tombé
n°632	Didier Padey Dem	APRÈS ART. 2	20 févr.	Irrecevable 40
n°633	Mathilde Feld LFI	ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°634	Mathilde Feld LFI	ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°635	Mathilde Feld LFI	ART. 18 BIS	20 févr.	Rejeté
n°636	Mathilde Feld LFI	ART. 19	20 févr.	Rejeté
n°637	Mathilde Feld LFI	ART. 19 BIS	20 févr.	Rejeté
n°638	Mathilde Feld LFI	ART. 19 TER A	20 févr.	Tombé
n°639	Mathilde Feld LFI	ART. 20 BIS	20 févr.	Rejeté
n°640	Nicolas Ray DR	ART. 13 BIS	20 févr.	Tombé

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