128 amendements /// Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N53069 ✕ tout réinitialiser

128 amendements — page 4 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE14	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	27 nov.	Retiré
n°CE15	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	27 nov.	Retiré
n°CE16	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 2	27 nov.	Irrecevable
n°CE17	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 2	27 nov.	Irrecevable
n°CE18	Frédéric Falcon RN	ART. 2	27 nov.	Irrecevable
n°CE19	Frédéric Falcon RN	ART. 2	27 nov.	Irrecevable
n°CE20	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 2	27 nov.	Retiré
n°CE21	Frédéric Falcon RN	ART. 2	27 nov.	Tombé