20 amendements /// Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensat

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N53357 ✕ tout réinitialiser

20 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Emmanuel Fernandes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	22 mai	Rejeté
n°2	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	22 mai	Rejeté
n°3	Emmanuel Fernandes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	22 mai	Rejeté
n°AS1	Julie Ozenne EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS2	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable 40
n°AS3	Emmanuel Fernandes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable 40
n°AS4	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS5	Emmanuel Fernandes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS6	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS7	Emmanuel Fernandes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS8	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS9	Emmanuel Fernandes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS10	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS11	Emmanuel Fernandes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS12	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS13	Emmanuel Fernandes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS14	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS15	Emmanuel Fernandes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS16	Christine Loir RN	ART. UNIQUE	15 mai	Retiré
n°AS17	Christine Loir RN	ART. UNIQUE	15 mai	Retiré