500+ amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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dossier : DLR5L17N53940 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 4 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°130	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°131	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°132	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°133	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°134	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°135	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°136	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°137	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°138	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°139	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°140	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°141	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°142	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°143	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°144	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°145	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°146	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°147	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable
n°148	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable
n°149	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable
n°150	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable
n°152	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°153	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	25 juin	Tombé
n°154	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	25 juin	Tombé
n°155	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°156	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°157	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	25 juin	Tombé
n°158	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°159	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	25 juin	Retiré
n°160	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	25 juin	Rejeté
n°161 (Rect)	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	25 juin	Tombé
n°162	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 7	25 juin	Rejeté
n°163	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	25 juin	Irrecevable
n°164	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 12	25 juin	Rejeté
n°165 (Rect)	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°166	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°167	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°168	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2 BIS	25 juin	Rejeté
n°169	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	25 juin	Irrecevable
n°170	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2 BIS	25 juin	Irrecevable 40

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