Les amendements

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dossier : DLR5L17N54006 ✕ tout réinitialiser

87 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CD100	Jean-Pierre Vigier DR	ART. 11	4 mai	Adopté
n°CD66	Nicolas Bonnet EcoS	ART. 4	2 mai	Adopté
n°CD74	Marie-Noëlle Battistel SOC	APRÈS ART. 7	2 mai	Adopté
n°CD75	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 4	2 mai	Adopté
n°CD1	Vincent Rolland DR	APRÈS ART. 6	30 avril	Adopté
n°CD15	Christophe Naegelen LIOT	ART. 7	30 avril	Adopté
n°CD16	Christophe Naegelen LIOT	ART. PREMIER	30 avril	Adopté