50 amendements /// Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociét

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N54014 ✕ tout réinitialiser

50 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF6	Valérie Rossi SOC	ART. 2	14 mai	Rejeté
n°CF7	Valérie Rossi SOC	ART. 2	14 mai	Rejeté
n°CF8	Valérie Rossi SOC	ART. 3	14 mai	Adopté
n°CF9	Gérard Leseul SOC	ART. 3	14 mai	Tombé
n°CF10	Gérard Leseul SOC	APRÈS ART. 4	14 mai	Irrecevable
n°CF11	Valérie Rossi SOC	APRÈS ART. 4	14 mai	Irrecevable
n°CF1	Charles Fournier EcoS	APRÈS ART. PREMIER	13 mai	Irrecevable 40
n°CF2	Charles Fournier EcoS	APRÈS ART. 3	13 mai	Rejeté
n°CF3	Charles Fournier EcoS	ART. 3	13 mai	Adopté
n°CF4	Charles Fournier EcoS	ART. 2	13 mai	Retiré