3 amendements /// Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, l
Travail législatif · Assemblée nationale
Les amendements
Amendements rattachés au dossier Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et
du Conseil du 14 mai 2024.
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