22 amendements /// Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, l

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N54094 ✕ tout réinitialiser

22 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL8	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Adopté
n°CL9	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL10	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL11	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL12	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL13	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL14	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL15	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL16	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL17	Danièle Obono LFI	APRÈS ART. UNIQUE	17 juil.	Irrecevable
n°CL18	Danièle Obono LFI	APRÈS ART. UNIQUE	17 juil.	Irrecevable
n°CL19	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	17 juil.	Adopté
n°CL20	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL21	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL22	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL1	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	16 juil.	Adopté
n°CL2	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	16 juil.	Tombé
n°CL3	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	16 juil.	Tombé
n°CL4	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	16 juil.	Tombé
n°CL5	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	16 juil.	Tombé
n°CL6	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	16 juil.	Tombé
n°CL7	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	16 juil.	Tombé