11 amendements /// Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscript

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N54311 ✕ tout réinitialiser

11 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE18	Olivier Fayssat UDR	ART. PREMIER	15 juin	Rejeté
n°CE6	Boris Tavernier EcoS	ART. PREMIER	12 juin	Rejeté
n°CE7	Boris Tavernier EcoS	ART. 2	12 juin	Rejeté
n°CE10	François Piquemal LFI	ART. PREMIER	12 juin	Rejeté
n°CE11	Sandrine Nosbé LFI	ART. 2	12 juin	Rejeté
n°CE12	François Piquemal LFI	APRÈS ART. 3	12 juin	Rejeté
n°CE13	Boris Tavernier EcoS	ART. PREMIER	12 juin	Rejeté
n°CE15	Boris Tavernier EcoS	APRÈS ART. 3	12 juin	Rejeté
n°CE5	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. PREMIER	11 juin	Rejeté
n°CE1	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	10 juin	Rejeté
n°CE2	Iñaki Echaniz SOC	ART. 2	10 juin	Rejeté