Les amendements

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dossier : DLR5L17N54372 ✕ tout réinitialiser

451 amendements — page 12 sur 12, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS353	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 7	26 juin	Adopté
n°CS356	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 7	26 juin	Adopté
n°CS358	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 7	26 juin	Adopté
n°CS359	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 7	26 juin	Adopté
n°CS361	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 7	26 juin	Adopté
n°CS14	Émilie Bonnivard DR	ART. PREMIER	25 juin	Adopté
n°CS22	Émilie Bonnivard DR	ART. 2	25 juin	Adopté
n°CS30	Patricia Lemoine EPR	ART. PREMIER	25 juin	Adopté
n°CS34	Patricia Lemoine EPR	ART. 3	25 juin	Adopté
n°CS35	Patricia Lemoine EPR	APRÈS ART. 4	25 juin	Adopté
n°CS46	Sébastien Peytavie EcoS	ART. 7	25 juin	Adopté