Les amendements

Amendements rattachés au texte sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PRJLANR5L17B2681 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 13 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL52	Paul Molac LIOT	ART. PREMIER	4 juin	Non soutenu
n°CL53	Paul Molac LIOT	APRÈS ART. 12	4 juin	Adopté
n°CL54	Paul Molac LIOT	ART. 2 BIS	4 juin	Non soutenu
n°CL55	Paul Molac LIOT	ART. 3	4 juin	Non soutenu
n°CL56	Paul Molac LIOT	ART. 3	4 juin	Retiré
n°CL57	Paul Molac LIOT	ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL58	Paul Molac LIOT	APRÈS ART. 3	4 juin	Irrecevable
n°CL59	Paul Molac LIOT	APRÈS ART. 3	4 juin	Irrecevable
n°CL60	Paul Molac LIOT	APRÈS ART. 9	4 juin	Irrecevable
n°CL61	Paul Molac LIOT	APRÈS ART. 9	4 juin	Irrecevable
n°CL62	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL63	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL64	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. PREMIER	4 juin	Irrecevable 40
n°CL65	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL66	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Tombé
n°CL67	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL68	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Tombé
n°CL69	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Tombé
n°CL70	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Tombé
n°CL71	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Tombé
n°CL72	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Tombé
n°CL73	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Tombé
n°CL74	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Tombé
n°CL75	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Tombé
n°CL76	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Irrecevable 40
n°CL77	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL78	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Adopté
n°CL79	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Adopté
n°CL80	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Adopté
n°CL81	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Tombé
n°CL82	Colette Capdevielle SOC	APRÈS ART. 12	4 juin	Rejeté
n°CL83	Colette Capdevielle SOC	APRÈS ART. PREMIER	4 juin	Irrecevable 40
n°CL84	Colette Capdevielle SOC	APRÈS ART. PREMIER	4 juin	Retiré
n°CL85	Colette Capdevielle SOC	APRÈS ART. PREMIER	4 juin	Irrecevable
n°CL86	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL87	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL88	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL89	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL90	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL91	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 2	4 juin	Rejeté

Les scrutins Les députés Les débats