Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2681 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 avril 2026 · XVIIe législature
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », qui en compte 12 au total, 823 amendements ont été déposés sur ce texte, 141 adoptés.
N ° 2681 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX ‑ SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 avril 2026. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, sur la justice criminelle et le respect des victimes , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 456 , 520 , 521 et T.A. 90 (2025‑2026). – 1 – TITRE I er DISPOSITIONS TENDANT À L’AMÉLIORATION DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE Article 1 er I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Après l’article 15‑3‑2‑1, il est inséré un article 15‑3‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 15 ‑ 3 ‑ 2 ‑ 2 . – En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le…