45 amendements /// visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

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45 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE46	Iñaki Echaniz SOC	ART. 4	17 mars	Rejeté
n°CE47	Iñaki Echaniz SOC	ART. 5	17 mars	Rejeté
n°CE48	Iñaki Echaniz SOC	ART. 6	17 mars	Rejeté
n°CE3	Yoann Gillet RN	ART. 1ER A	16 mars	Rejeté
n°CE4	Yoann Gillet RN	ART. 1ER BIS A	16 mars	Rejeté

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