Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°818 · Commission des affaires économiques · déposé le 2 février 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les logements contre l’occupation illicite », qui en compte 20 au total, 95 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.
N ° 818 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 février 2023. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 360 , 491 et T.A. 45 . Sénat : 174 , 278 , 279 , 269 et T.A. 51 (2022‑2023). – 1 – Chapitre I er Mieux réprimer le squat du logement Article 1 er A Le titre I er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique « Art. 315 ‑ 1 . – L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les…