168 amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS151	René Lioret RN	ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°AS153	René Lioret RN	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS158	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 12	5 déc.	Rejeté
n°AS164	François Gernigon HOR	ART. 5	5 déc.	Rejeté
n°AS168	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°AS173	François Gernigon HOR	ART. 8	5 déc.	Rejeté
n°AS174	Yannick Monnet GDR	ART. 27	5 déc.	Rejeté
n°AS176	Karine Lebon GDR	ART. 27	5 déc.	Rejeté
n°AS179	Angélique Ranc RN	ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°AS180	Angélique Ranc RN	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS181	Angélique Ranc RN	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS182	Angélique Ranc RN	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS183	Angélique Ranc RN	ART. 6	5 déc.	Rejeté
n°AS184	Christophe Bentz RN	ART. 13 BIS A	5 déc.	Rejeté
n°AS185	Karine Lebon GDR	ART. 28	5 déc.	Rejeté
n°AS192	Christophe Bentz RN	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS198	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 10	5 déc.	Rejeté
n°AS202	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 25	5 déc.	Rejeté
n°AS203	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 27	5 déc.	Rejeté
n°AS206	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 28	5 déc.	Rejeté
n°AS208	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 6	5 déc.	Rejeté
n°AS212	Jiovanny William SOC	ART. 7	5 déc.	Rejeté
n°AS217	Jiovanny William SOC	ART. 13	5 déc.	Rejeté
n°AS226	Louis Boyard LFI	ART. 2 BIS	5 déc.	Rejeté
n°AS229	Thibault Bazin DR	ART. 5	5 déc.	Rejeté
n°AS244	Thibault Bazin DR	ART. 30	5 déc.	Rejeté
n°AS250	Mathilde Feld LFI	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS253	Louis Boyard LFI	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS264	Mathilde Feld LFI	ART. 5	5 déc.	Rejeté
n°AS266	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. 17 BIS	5 déc.	Rejeté
n°AS269	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. 17 BIS	5 déc.	Rejeté
n°AS271	Louis Boyard LFI	ART. 6	5 déc.	Rejeté
n°AS273	Paul-André Colombani LIOT	ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°AS274	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. 17 BIS	5 déc.	Rejeté
n°AS275	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. 17 BIS	5 déc.	Rejeté
n°AS276	Annie Vidal EPR	ART. 16	5 déc.	Rejeté
n°AS277	Louis Boyard LFI	ART. 6 BIS	5 déc.	Rejeté
n°AS278	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. 17 BIS	5 déc.	Rejeté
n°AS279	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. 17 BIS	5 déc.	Rejeté
n°AS282	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. 17 BIS	5 déc.	Rejeté

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