Les amendements

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48 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL133	Eléonore Caroit EPR	ART. 2	27 févr.	Retiré
n°CL94	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. PREMIER	26 févr.	Retiré
n°CL30	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 8	21 févr.	Retiré
n°CL37	Antoine Léaument LFI	ART. 8 BIS	21 févr.	Retiré
n°CL39	Ugo Bernalicis LFI	ART. 8 BIS	21 févr.	Retiré
n°CL41	Antoine Léaument LFI	ART. 8 BIS	21 févr.	Retiré
n°CL75	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 24	21 févr.	Retiré
n°CL83	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 24	21 févr.	Retiré