Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°907 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 février 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic », qui en compte 16 au total, 665 amendements ont été déposés sur ce texte, 190 adoptés.
N ° 907 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à sortir la France du piège du narcotrafic , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 735 rect. (2023‑2024), 253 , 254 et T.A. 45 (2024‑2025). - 1 - TITRE I er Organisation de la lutte contre le narcotrafic Article 1 er I et II. – (Supprimés) II bis (nouveau) . – Au chapitre I er du titre II du livre I er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑ 1 . – Il est institué par voie réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. «…