Retiré
Amendement n°CL133 · article 2 · déposé le 27 février 2025
Supprimer l’alinéa 20.
« Amendement de repli. »
« L'amendement vise à supprimer la mesure prévue à l'article 20 qui contourne le refus d'une personne de recourir à la visio-conférence dans le cadre du placement en détention provisoire et de la prolongation de cette détention. »
« En effet, l'extension des conditions de recours à la visioconférence, porte gravement atteinte aux droits de la défense ainsi qu'à la qualité de la justice. »
« Sur ce sujet, il est rappelé que la profession d’avocat a saisi le Conseil d'État le 7 octobre 2024 aux fins d'annulation de la circulaire du 1er août 2024 « relative au recours à la visioconférence en matière pénale ». »
« Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.