45 amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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45 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL129	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	15 juin	Retiré
n°CL132	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	15 juin	Retiré
n°CL134	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	15 juin	Retiré
n°CL146	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	15 juin	Retiré
n°CL147	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	15 juin	Retiré