500+ amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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500+ amendements — page 1 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CL985 Jean Terlier
RE 		ART. 27 29 juin En traitement
n°CL983 Philippe Pradal
HOR 		ART. 7 22 juin Adopté
n°CL984 Didier Paris
RE 		ART. 12 22 juin Retiré
n°CL975 Pascale Bordes
RN 		ART. 3 21 juin Irrecevable
n°CL976 Pascale Bordes
RN 		ART. 4 21 juin Irrecevable
n°CL977 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 3 21 juin Retiré
n°CL978 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 21 juin Rejeté
n°CL979 Jean Terlier
RE 		ART. 12 21 juin Adopté
n°CL980 Jean Terlier
RE 		ART. 12 21 juin Adopté
n°CL981 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 3 21 juin Rejeté
n°CL982 Jean Terlier
RE 		ART. 19 21 juin Retiré
n°CF62 Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 20 juin Adopté
n°CF63 (Rect) Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 20 juin Adopté
n°CF64 Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 20 juin Adopté
n°CF65 Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 20 juin Adopté
n°CL939 Philippe Pradal
HOR 		ART. 8 20 juin Adopté
n°CL940 Philippe Pradal
HOR 		ART. 8 20 juin Adopté
n°CL941 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 20 juin Retiré
n°CL942 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 20 juin Retiré
n°CL943 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 20 juin Adopté
n°CL944 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 20 juin Adopté
n°CL945 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 20 juin Adopté
n°CL946 Philippe Pradal
HOR 		ART. 29 20 juin Adopté
n°CL947 Jean Terlier
RE 		ART. 24 20 juin Adopté
n°CL948 Jean Terlier
RE 		ART. 14 20 juin Adopté
n°CL949 Jean Terlier
RE 		ART. 14 20 juin Adopté
n°CL950 Jean Terlier
RE 		ART. 14 20 juin Adopté
n°CL951 Jean Terlier
RE 		ART. 14 20 juin Adopté
n°CL952 Jean Terlier
RE 		ART. 14 20 juin Adopté
n°CL953 Jean Terlier
RE 		ART. 14 20 juin Adopté
n°CL954 Jean Terlier
RE 		ART. 14 20 juin Adopté
n°CL955 Jean Terlier
RE 		ART. 14 20 juin Adopté
n°CL956 Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 20 juin Adopté
n°CL957 Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 20 juin Adopté
n°CL958 Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 20 juin Adopté
n°CL959 Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 20 juin Adopté
n°CL960 Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 20 juin Adopté
n°CL961 Sacha Houlié
RE 		ART. 3 20 juin Adopté
n°CL962 Philippe Pradal
HOR 		ART. PREMIER 20 juin Adopté
n°CL963 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 20 juin Adopté
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