Les amendements

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55 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°37	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. PREMIER	28 nov.	Irrecevable
n°38	Hadrien Clouet LFI	ART. PREMIER	28 nov.	Irrecevable 40
n°39	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. PREMIER	28 nov.	Irrecevable
n°40	Hadrien Clouet LFI	ART. PREMIER	28 nov.	Irrecevable 40
n°41	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. PREMIER	28 nov.	Irrecevable
n°42	Julien Dive LR	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°43	Julien Dive LR	TITRE	28 nov.	Adopté
n°44	Julien Dive LR	ART. 2	28 nov.	Retiré
n°45	Frédéric Cabrolier RN	ART. PREMIER	28 nov.	Tombé
n°46	Frédéric Cabrolier RN	ART. PREMIER	28 nov.	Irrecevable 40
n°47	Alexandre Sabatou RN	ART. PREMIER	28 nov.	Irrecevable 40
n°1	Joël Aviragnet SOC	ART. PREMIER	24 nov.	Irrecevable 40
n°2	Joël Aviragnet SOC	ART. PREMIER	24 nov.	Irrecevable 40
n°AS1	Victor Catteau RN	ART. 2	19 nov.	Retiré
n°AS2	Victor Catteau RN	ART. 2	19 nov.	Retiré