Les amendements

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54 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°14	Daniel Labaronne RE	ART. PREMIER	16 avril	Rejeté
n°2	Sébastien Rome LFI	ART. PREMIER	12 avril	Rejeté
n°3	Michel Sala LFI	ART. PREMIER	12 avril	Rejeté
n°4	Sébastien Rome LFI	ART. PREMIER	12 avril	Adopté
n°5	Sébastien Rome LFI	ART. PREMIER	12 avril	Tombé
n°6	Michel Sala LFI	ART. PREMIER	12 avril	Adopté
n°7	Michel Sala LFI	ART. PREMIER	12 avril	Retiré
n°8	Sébastien Rome LFI	ART. PREMIER	12 avril	Retiré
n°9	Sébastien Rome LFI	ART. 2	12 avril	A discuter
n°10	Michel Sala LFI	ART. 2	12 avril	Rejeté
n°11	Sébastien Rome LFI	ART. 2	12 avril	A discuter
n°12	Michel Sala LFI	ART. 2	12 avril	Adopté
n°13	Sébastien Rome LFI	ART. 2	12 avril	Tombé
n°1	Jean-Marc Tellier GDR	ART. 2	11 avril	Rejeté