Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2459 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 10 avril 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (2091).
Ce document appartient au dossier législatif « Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 54 amendements ont été déposés sur ce texte, 12 adoptés.
N ° 2459 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative au Haut Conseil de stabilité financière (Première lecture) Voir le numéro : 2091 . – 1 – Article 1 er L’article L. 631‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; 1° bis (nouveau) Le 5° est complété par les mots : « , après avoir été entendues par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » ; 2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale et le président ou la présidente du Sénat, après avoir été entendus par les commissions chargées des finances respectivement de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. » ; 3° (nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) La première…