Les amendements

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55 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°40	le Gouvernement	ART. PREMIER	20 janv.	Adopté
n°41	le Gouvernement	ART. PREMIER	20 janv.	Adopté
n°42	Thomas Lam HOR	ART. PREMIER	20 janv.	Adopté
n°43	Thomas Lam HOR	ART. PREMIER	20 janv.	Tombé
n°44	Thomas Lam HOR	ART. PREMIER	20 janv.	Retiré
n°45	Thomas Lam HOR	APRÈS ART. PREMIER	20 janv.	Irrecevable
n°46	Thomas Lam HOR	APRÈS ART. PREMIER	20 janv.	Irrecevable
n°47	Julien Gabarron RN	ART. PREMIER	20 janv.	Rejeté
n°48	Julien Gabarron RN	ART. 2	20 janv.	Retiré
n°49	Julien Gabarron RN	TITRE	20 janv.	Retiré
n°1	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°2	Paul Vannier LFI	ART. PREMIER	17 janv.	Irrecevable 40
n°3	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	17 janv.	Adopté
n°4	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	17 janv.	Adopté
n°5	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. 1ER TER	17 janv.	Irrecevable 40