Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°704 · Commission des affaires économiques · déposé le 4 décembre 2024 · XVIIe législature
Visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (518).
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 55 amendements ont été déposés sur ce texte, 27 adoptés.
N ° 704 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les pannes d’ ascenseurs non prises en charge (Première lecture) Voir le numéro : 518 . – 1 – Article 1 er Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 134‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le propriétaire de l’ascenseur est tenu, en cas de panne ou de danger pouvant affecter tant les occupants de l’immeuble que les tiers, d’en informer la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur dans un délai de deux jours ouvrables. Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, cette obligation incombe au syndic ou, à défaut, au conseil syndical. Dans les immeubles exclusivement de logements locatifs sociaux, cette obligation incombe aux organismes mentionnés à l’article L. 411‑2. « Le non-respect par le propriétaire de l’ascenseur de cette obligation d’information dans un délai de deux jours ouvrables est sanctionné…