61 amendements /// visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées p

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L17BTC1640 ✕ tout réinitialiser

61 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°44	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. 2	27 juin	Rejeté
n°45	Joël Bruneau LIOT	ART. 3	27 juin	Retiré
n°46	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. 2 BIS	27 juin	Rejeté
n°47	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. 3	27 juin	Rejeté
n°48	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. 3 BIS	27 juin	Rejeté
n°49	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. 3 TER	27 juin	Adopté
n°50	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. 4	27 juin	Rejeté
n°51	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. 5	27 juin	Rejeté
n°52	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. PREMIER	27 juin	Rejeté
n°53	Olivier Marleix DR	ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°54 (Rect)	Olivier Marleix DR	ART. 2	27 juin	Adopté
n°55 (Rect)	Olivier Marleix DR	ART. 2 BIS	27 juin	Adopté
n°1	Céline Hervieu SOC	APRÈS ART. 7	26 juin	Rejeté
n°2	Céline Hervieu SOC	APRÈS ART. 7	26 juin	Rejeté
n°3	Céline Hervieu SOC	APRÈS ART. 7	26 juin	Rejeté
n°4	Céline Hervieu SOC	ART. PREMIER	26 juin	Rejeté
n°5	Céline Hervieu SOC	ART. PREMIER	26 juin	Rejeté
n°6	Céline Hervieu SOC	ART. 2	26 juin	Rejeté
n°7	Céline Hervieu SOC	ART. 2 BIS	26 juin	Rejeté
n°8	Céline Hervieu SOC	ART. 3	26 juin	Rejeté
n°9	Céline Hervieu SOC	ART. 4	26 juin	Rejeté