Proposition de loi n°1640 — PIONANR5L17BTC1640 /// 61 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1640 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 juin 2025 · XVIIe législature

Visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°1148).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une… », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission, 61 amendements ont été déposés sur ce texte, 10 adoptés.

Olivier Marleixrapporteur · DR
n°1640numéro de dépôt
14documents au dossier
61amendements
10adoptés
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3 févr. Proposition de loi — Sénat n°298 Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Sénat n°430 Proposition de loi 12 mars Rapport — Sénat n°429 Rapport 18 mars Proposition de loi — Sénat n°82 · adopté en séance Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1148 Proposition de loi 25 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1640 · adopté en commission Proposition de loi 25 juin Rapport — Assemblée nationale n°1640 · adopté en commission Rapport 25 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1640 · adopté en commission Texte comparatif 8 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°163 · adopté en séance Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°163 · adopté en séance Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Sénat n°840 Proposition de loi 9 juil. Proposition de loi — Sénat n°168 · adopté en séance Proposition de loi 9 juil. Proposition de loi — Sénat n°845 Proposition de loi 9 juil. Rapport — Sénat n°844 Rapport

Texte Extrait du document

N° 1640 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juin 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 298 , 429 , 430 et T.A. 82 (2024-2025). Assemblée nationale : 1148 . – 1 – Article 1 er La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « terroriste », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » ; 2° L’article L. 742‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » et les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « , dont la provocation…

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