Les amendements

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90 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL11	Charles Fournier EcoS	ART. PREMIER	19 mars	Rejeté
n°CL12	Charles Fournier EcoS	ART. PREMIER	19 mars	Rejeté
n°CL13	Charles Fournier EcoS	ART. 2	19 mars	Rejeté
n°CL14	Charles Fournier EcoS	ART. 3	19 mars	Rejeté
n°CL15	Charles Fournier EcoS	ART. 2	19 mars	Rejeté
n°CL16	Charles Fournier EcoS	ART. 2	19 mars	Rejeté
n°CL2	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	18 mars	Non soutenu
n°CL3	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	18 mars	Non soutenu
n°CL4	Fabien Di Filippo DR	APRÈS ART. 2	18 mars	Irrecevable
n°CL5	Fabien Di Filippo DR	APRÈS ART. 3	18 mars	Non soutenu