100 amendements /// Contre toutes les fraudes aux aides publiques
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Contre toutes les fraudes aux aides publiques.

100 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°23 Pierre-Yves Cadalen
LFI
APRÈS ART. 4 28 nov. Rejeté
n°24 Delphine Batho
EcoS
ART. 3 28 nov. Tombé
n°25 Delphine Batho
EcoS
ART. 3 28 nov. Rejeté
n°26 Delphine Batho
EcoS
ART. 3 28 nov. Retiré
n°27 Delphine Batho
EcoS
ART. 3 28 nov. Retiré
n°28 Delphine Batho
EcoS
ART. 3 28 nov. Rejeté
n°29 Delphine Batho
EcoS
ART. 3 28 nov. Retiré
n°30 Delphine Batho
EcoS
ART. 3 28 nov. Retiré
n°31 (Rect) Delphine Batho
EcoS
ART. 3 28 nov. Retiré
n°32 Delphine Batho
EcoS
ART. 3 28 nov. Retiré
n°33 Delphine Batho
EcoS
APRÈS ART. 3 28 nov. Adopté
n°34 Delphine Batho
EcoS
ART. 3 28 nov. Retiré
n°35 Constance de Pélichy
LIOT
APRÈS ART. 3 28 nov. Irrecevable
n°36 Marie-Noëlle Battistel
SOC
ART. 2 28 nov. Rejeté
n°37 Marie-Noëlle Battistel
SOC
ART. 2 28 nov. Rejeté
n°38 Marie-Noëlle Battistel
SOC
ART. 3 28 nov. Tombé
n°39 Jean-Pierre Vigier
DR
APRÈS ART. 3 TER 28 nov. Adopté
n°40 Jean-Pierre Vigier
DR
APRÈS ART. 3 28 nov. Rejeté
n°41 Mathilde Panot
LFI
ART. 4 28 nov. Irrecevable
n°42 Pierre-Yves Cadalen
LFI
ART. 4 28 nov. Irrecevable
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