À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot :
« label »,
insérer les mots :
« , la qualification ».
« Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir. »
« Il clarifie le champ des certifications concernées dans le texte par un retrait ou une suspension d’un label en cas de suspension de fraudes en y ajoutant le mot « qualification » pour une meilleure précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.