Proposition de loi n°633 — PIONANR5L17BTC0633 /// 100 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°633 · Commission des affaires économiques · déposé le 27 novembre 2024 · XVIIe législature

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (447).

Ce document appartient au dossier législatif « Contre toutes les fraudes aux aides publiques », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 100 amendements ont été déposés sur ce texte, 36 adoptés.

Thomas Cazenaverapporteur · EPR
n°633numéro de dépôt
18documents au dossier
100amendements
36adoptés
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Filiation Les 18 documents du dossier

15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°447 Proposition de loi 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°633 · adopté en commission Proposition de loi 27 nov. Rapport — Assemblée nationale n°633 · adopté en commission Rapport 27 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°633 · adopté en commission Texte comparatif 27 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°32 · adopté en séance Proposition de loi 27 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°32 · adopté en séance Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Sénat n°274 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°469 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°468 Rapport 3 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1249 Proposition de loi 3 avril Proposition de loi — Sénat n°97 · adopté en séance Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1368 · adopté en commission Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Sénat n°570 Proposition de loi 6 mai Rapport — Assemblée nationale n°1368 · adopté en commission Rapport 6 mai Rapport — Sénat n°569 Rapport 14 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°112 · adopté en séance Proposition de loi 14 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°112 · adopté en séance Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Sénat n°127 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 633 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI contre toutes les fraudes aux aides publiques (Première lecture) Voir le numéro : 447. – 1 – Article 1 er Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 115 ‑ 3 . – En l’absence de dispositions spécifiques, en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique, les agents désignés et habilités d’une administration ou d’un établissement public industriel et commercial chargés de l’instruction, de l’attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d’aides publiques peuvent procéder à la suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique. La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification. « II. – En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquement…

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