Retiré
Amendement n°34 · article 3 · déposé le 28 novembre 2024
À l’alinéa 17, après le mot
Déposé par
Delphine Batho et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
À l’alinéa 17, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap », et ».
« Le présent amendement applique aux travaux d'adaptation au vieillissement et ou handicap les dispositions du code de la consommation interdisant strictement le démarchage téléphonique. De ce fait, ils bénéficient du même régiment particulier protecteur, auquel le mécanisme du consentement prévu pour le régime général ne s'applique pas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.